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Les redevances sur les photos du domaine public attaquées devant le Conseil constitutionnel

06/11/2017 10h22, par PCInpact.com

Les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur une des dispositions de la loi Création du 7 juillet 2016. Elle concerne tout particulièrement l’exploitation du droit à l’image des domaines nationaux et par contamination, les licences libres.

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