Lu sur le web
27/09/2026 13h14, par clubic.com
Depuis le 18 août, un juge allemand ou italien peut obtenir en dix jours, voire en huit heures, les données d?un compte hébergé par une plateforme installée ailleurs dans l?Union européenne. Faute de loi de transposition, les magistrats français n?ont pas accès à ce mécanisme européen, et plusieurs d?entre eux interpellent le Gouvernement.
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