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Les députés limitent l'accès des policiers aux données numériques des véhicules

30/06/2016 10h00, par PCInpact.com

Dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les députés ont circonscrit l’accès des forces de l’ordre aux données du véhicule. De facto, a été reconnu un problème de rédaction dans la première mouture de la disposition d’origine gouvernementale.

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