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Le Conseil d?Etat, la plus haute juridiction administrative, s?est penché sur un recours déposé il y a plus d?un an, en mars 2025, par une dizaine d?organisations. Le rapporteur public a constaté de nombreuses situations d?illégalité et souligné la « gravité » de leurs conséquences sur un public « particulièrement vulnérable ».
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