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Les administrations pas tenues de prévenir qu?une décision relève d?un traitement algorithmique

20/01/2016 15h30, par PCInpact.com

Les députés ont rejeté hier soir un amendement qui aurait contraint les administrations à indiquer qu’une décision individuelle a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique. Le débat n'est toutefois pas complètement clos.

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