Retour en haut
La publicité est notre seule source de revenu.
Si vous appréciez lelectronique.com, désactivez votre bloqueur de pub. Merci à vous ! En savoir plus.

Le sort de la QPC visant le nouveau délit de consultation de sites terroristes fixé le 4 octobre

29/09/2017 09h00, par PCInpact.com

Selon nos informations, la Cour de cassation examinera le 4 octobre prochain le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes. Elle décidera alors si une question prioritaire de constitutionnalité doit être transmise au neuf Sages de la Rue de Montpensier.

Lire l'actualité / En savoir plus 

A lire aussi

Actualité électronique