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Le projet de loi de prorogation de l?état d?urgence modifié en commission

13/12/2016 10h20, par PCInpact.com

La commission des lois a amendé hier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence. Si elle maintient la possibilité de réaliser des perquisitions informatiques, elle a revu le régime des assignations à résidence en prévoyant l'arrivée du juge administratif. 

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