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Le gouvernement a « oublié » de prendre une ordonnance prévue par la loi Numérique

12/10/2017 10h17, par PCInpact.com

Le gouvernement n’a pas publié dans les délais l’une des ordonnances prévue par la loi Numérique. Faute d’avoir respecté le calendrier fixé par le législateur, ce texte, censé apporter davantage de dématérialisation dans le secteur immobilier, ne pourra donc plus être pris.

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