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Le fisc refuse toujours de communiquer le code source de ses logiciels

11/01/2016 16h45, par PCInpact.com

En mars 2015, la CADA considérait que le code source d’un logiciel était un document communicable. Où en est ce dossier ? Purgé du projet de loi Lemaire, il prend aujourd’hui la direction du tribunal administratif.

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