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Le fichier des antécédents judiciaires désormais ouvert aux services de renseignement

30/12/2015 17h30, par PCInpact.com

Au Journal officiel, le gouvernement a publié un des derniers décrets d’application de la loi sur le renseignement. Il organise l’accès au traitement des antécédents judiciaires par les services.

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