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Le délit de « fraude technologique » pas suffisamment mûr pour être adopté

13/01/2017 11h00, par PCInpact.com

Il n’y aura pas d’introduction dans notre droit d’un délit de « fraude technologique », censé notamment sanctionner ces cyclistes qui cachent des moteurs dans leur vélo. Cette réforme a été jugée hier un peu trop prématurée, par la majorité. Les députés ont en revanche demandé au gouvernement de préparer un rapport pour étudier davantage cette question.

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