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Le Conseil d?Etat confirme l?illégalité de l?arrêté interdisant les locations saisonnières à Nice

17/02/2021 02h09, par lemonde.fr

Le Conseil d?Etat estime que l?arrêté municipal interdisant les locations saisonnières du 6 au 20 février « porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l?industrie ».

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