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Le Conseil d?État approuve la proposition de loi sur la surveillance internationale

22/10/2015 08h07, par PCInpact.com

Selon nos informations, le Conseil d’État a finalement attribué un sans-faute à la proposition de loi sur la surveillance internationale du sénateur Philippe Bas (LR). Un avis précieux pour les députés Patricia Adam et Philippe Nauche (PS) qui avaient préalablement déposé une proposition très similaire.

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