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Le Conseil constitutionnel saisi de la loi sur la sûreté antiterroriste

28/07/2020 09h30, par lemonde.fr

Ce texte, voté définitivement lundi, instaure des mesures de sûreté pouvant aller jusqu?à dix ans de bracelet électronique à l?égard de personnes ayant définitivement purgé leur peine.

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