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Le Conseil constitutionnel retoque le « reporting public » prévu par la loi Sapin 2

09/12/2016 15h16, par PCInpact.com

Saisi par des parlementaires suite à l’adoption définitive du projet de loi « Sapin 2 », le Conseil constitutionnel a validé jeudi 8 décembre la majeure partie des mesures votées par le Parlement (à commencer par le registre numérique de lobbyistes). Le dispositif de « reporting public », destiné à lutter contre l’évasion fiscale, a cependant été censuré.

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