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Le Conseil constitutionnel censure le « principe d?innovation » imposé aux acteurs publics

12/12/2016 11h00, par PCInpact.com

Le Conseil constitutionnel a retoqué jeudi 8 décembre le « principe d’innovation » qu’avaient souhaité introduire les parlementaires dans le cadre du projet de loi « Sapin 2 ». Les juges ont considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

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