Retour en haut
La publicité est notre seule source de revenu.
Si vous appréciez lelectronique.com, désactivez votre bloqueur de pub. Merci à vous ! En savoir plus.

Le c?ur de la loi antiterroriste déjà visé par une question prioritaire de constitutionnalité

08/11/2017 15h43, par PCInpact.com

La première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant la nouvelle loi contre le terrorisme vient d’être soulevée par le tribunal administratif de Grenoble. Elle concerne l’une des pierres angulaires du texte, celle relative aux mesures individuelles de surveillance. 

Lire l'actualité / En savoir plus 

A lire aussi

Actualité électronique