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L?Urssaf élargit son droit de communication auprès des plateformes

05/09/2017 18h15, par PCInpact.com

Grâce à l’article L114-19 du Code de la sécurité sociale, revu fin 2016, les agents de l’Urssaf ont la possibilité d’exercer un droit de communication non nominatif auprès des plateformes de vente en ligne. Et c’est ce qu’ils se sont empressés de faire, pas plus tard que le 1er juillet dernier.

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