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À l?Assemblée, pas de TVA à taux réduit pour les appareils reconditionnés

12/10/2018 15h08, par PCInpact.com

Les députés ont refusé, hier, en commission des finances, de soumettre les appareils électroniques reconditionnés (smartphones, tablettes...) à un taux de TVA de 5,5 %. Le rapporteur a prévenu qu’une telle mesure serait contraire à la législation européenne.

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