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L?action de groupe contre les atteintes aux données personnelles définitivement adoptée

13/10/2016 11h00, par PCInpact.com

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de loi pour la Justice du 21ème siècle. C’est au travers de ce texte que le législateur a souhaité instaurer une action de groupe en matière de données personnelles, même si son utilité risque d’être assez restreinte.

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