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La musique Creative Commons diffusée dans les magasins est bien soumise à rémunération équitable

14/05/2018 15h47, par PCInpact.com

La cour d’appel de Paris confirme que les magasins diffusant de la musique « libre » doivent rémunérer les sociétés de gestion collective. Épilogue d’un dossier toujours susceptible d’un pourvoi en cassation. Next INpact diffuse l'arrêt du 6 avril 2018 « MusicMatic, Jamendo, Tapis Saint Maclou ».

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