Retour en haut

Lu dans la presse

PARTARGER CET ARTICLE :

La loi sur la surveillance des communications internationales publiée au Journal officiel

01/12/2015 11h10, par PCInpact.com

Passés sans difficulté le cap du Parlement puis du Conseil constitutionnel, la loi sur la surveillance internationale vient ce matin d’être publiée au Journal officiel.

Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique