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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur les « remontées d?informations »

12/01/2021 19h09, par lemonde.fr

L?avocat général a opposé « une forme de détournement de procédure » à la demande de question prioritaire de constitutionnalité de l?avocate d?un chef d?entreprise, mis en examen dans l?enquête visant le député Thierry Solère.

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