Retour en haut

Lu dans la presse

PARTARGER CET ARTICLE :

La consommation de cannabis désormais réprimée par une simple amende

16/10/2015 09h00, par lemonde.fr

La transaction pénale permet aux officiers de police judiciaire de proposer pour les petits délits une amende, plutôt que de saisir la (lourde) machine judiciaire.








Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique