Lu sur le web
12/05/2026 12h09, par lemonde.fr
Dans un arrêt rendu mardi, la Cour européenne des droits de l?homme constate la non-exécution de décisions de justice par l?Etat français mais note que les autorités ont mis en place « un commencement d?exécution » de celles-ci à travers diverses mesures.
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