Lu sur le web
24/04/2025 11h35, par lemonde.fr
La France « a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient, eu égard aux exigences résultant de sa jurisprudence et à la lumière des standards internationaux, d?appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis », a rappelé la Cour.
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