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Immobilier : députés et sénateurs s?entendent enfin sur la réforme de la gestion du patrimoine de l?Etat

02/07/2026 19h40, par lemonde.fr

La commission mixte paritaire réunie le 1?? juillet a trouvé un compromis sur la gestion immobilière de l?Etat. Si le texte est validé au Sénat et à l?Assemblée, une partie des bâtiments et terrains devrait être transférée à une nouvelle société foncière.

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