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Hadopi : la justice enjoint l?État à indemniser les FAI

28/12/2015 15h22, par PCInpact.com

Saisi par Bouygues Télécom en 20, le Conseil d’État a finalement suivi le 23 décembre dernier les conclusions du rapporteur public : l’État est enjoint dans les six mois à publier l’un des décrets d'application de la loi Hadopi de 2009.

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