Lu sur le web
01/08/2026 16h36, par clubic.com
Un projet de loi présenté en Conseil des ministres doit autoriser la France à ratifier le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) de l?OCDE. L?administration fiscale pourra alors transmettre les données des détenteurs de crypto-actifs à des dizaines de pays situés hors de l?Union européenne, dans le prolongement de la directive DAC8.
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