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Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide la loi créant un droit à l?aide à mourir, en émettant trois réserves

14/08/2026 15h22, par lemonde.fr

Le Conseil juge notamment qu?un établissement privé peut refuser de pratiquer l?aide à mourir « lorsqu?une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l?établissement » et à condition qu?il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux « besoins locaux ».

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