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Faute de mise en ligne, circulaires et instructions menacées d?abrogation

08/01/2019 09h47, par PCInpact.com

Dorénavant, toute instruction et circulaire n’ayant pas été mise en ligne dans les quatre mois suivant sa signature sera « réputée abrogée ». Quant aux textes diffusés mais erronés, ils pourront, sauf exception, devenir opposables à l’administration.

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