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État d?urgence : une QPC vise le nouveau régime de l'exploitation des données

16/09/2016 16h55, par PCInpact.com

Rendue à nouveau possible en plein état d’urgence, l’exploitation administrative des données informatiques est-elle conforme à la Constitution ? Une demande de question prioritaire de constitutionnalité est actuellement auscultée par le Conseil d’État.

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