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État d?urgence : le Conseil d?État refuse l?exploitation des données de trois téléphones

07/09/2016 09h10, par PCInpact.com

Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait refusé d’autoriser l’exploitation des données informatiques saisies à l’occasion d’une perquisition administrative dans le cadre de l’état d’urgence. L’Intérieur a fait un recours devant le Conseil d’État. En vain.

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