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État d?urgence : le Conseil constitutionnel va examiner les perquisitions informatiques

15/01/2016 16h41, par PCInpact.com

Victoire, pour l'heure procédurale, de la Ligue des droits de l’Homme : le Conseil d’État accepte de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité liées à l’état d’urgence. L’une concerne spécialement les perquisitions administratives, notamment dans les ordinateurs.

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