Retour en haut
La publicité est notre seule source de revenu.
Si vous appréciez lelectronique.com, désactivez votre bloqueur de pub. Merci à vous ! En savoir plus.

Etat d?urgence : le Conseil constitutionnel censure les saisies informatiques lors des perquisitions

19/02/2016 10h17, par lemonde.fr

Les conseillers ont estimé que le législateur « n?a pas prévu de garanties légales » suffisantes propres à assurer un équilibre entre « droit au respect de la vie privée » et « sauvegarde de l?ordre public ».








Lire l'actualité / En savoir plus 

A lire aussi

Nos partenaires shopping


  • Webdistrib
  • Fnac

Actualité électronique