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Etat d?urgence : le Conseil constitutionnel censure les saisies informatiques lors des perquisitions

19/02/2016 10h17, par lemonde.fr

Les conseillers ont estimé que le législateur « n?a pas prévu de garanties légales » suffisantes propres à assurer un équilibre entre « droit au respect de la vie privée » et « sauvegarde de l?ordre public ».








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