En France, un accord écrit pour une fouille vaut désormais consentement à l'exploitation de votre téléphone
29/05/2026 11h49, par clubic.com
Signer un formulaire de consentement à la fouille de ses effets personnels suffit à autoriser l'exploitation des données de son téléphone. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2026.