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En France, un accord écrit pour une fouille vaut désormais consentement à l'exploitation de votre téléphone

29/05/2026 11h49, par clubic.com

Signer un formulaire de consentement à la fouille de ses effets personnels suffit à autoriser l'exploitation des données de son téléphone. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2026.

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