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e-commerce et données personnelles : la CJUE précise la loi applicable

28/07/2016 15h17, par PCInpact.com

Dans un arrêt rendu ce jour, la justice européenne a ausculté plusieurs clauses contractuelles d’Amazon en vigueur jusqu'en 2012. Elle précise à ce titre quelle loi, du pays du consommateur ou du siège de l’entreprise au Luxembourg, doit prévaloir aussi bien pour le contrat de vente que pour le traitement de données personnelles.

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