Retour en haut

Lu dans la presse

PARTARGER CET ARTICLE :

e-commerce et données personnelles : la CJUE précise la loi applicable

28/07/2016 15h17, par PCInpact.com

Dans un arrêt rendu ce jour, la justice européenne a ausculté plusieurs clauses contractuelles d’Amazon en vigueur jusqu'en 2012. Elle précise à ce titre quelle loi, du pays du consommateur ou du siège de l’entreprise au Luxembourg, doit prévaloir aussi bien pour le contrat de vente que pour le traitement de données personnelles.

Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique