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Des sénateurs menacent de déférer le projet de loi RGPD devant le Conseil constitutionnel

10/04/2018 09h35, par PCInpact.com

Les sénateurs ont visiblement du mal à digérer la fin de non-recevoir qui leur a été opposée en commission mixte paritaire, vendredi 6 avril. Le président de la commission des lois de la Haute assemblée, Philippe Bas, a fait savoir aux députés qu’il saisirait le Conseil constitutionnel.

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