Retour en haut

Lu dans la presse

PARTARGER CET ARTICLE :

Déchéance de nationalité : le Sénat vote un texte différent de l?Assemblée

17/03/2016 20h38, par lemonde.fr

Faute d?accord entre les deux Chambres, la déchéance de nationalité ne devrait pas être inscrite dans la Constitution.








Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique