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? Réforme de la justice : téléchargez le projet de loi et l'avant projet de loi organique

13/03/2018 18h47, par PCInpact.com

Le grand chantier de la réforme de la justice a été dévoilé le 9 mars dernier par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Présenté comme le fruit de six mois de concertation, il comprend plusieurs mesures déjà critiquées notamment par le Syndicat de la magistrature. Next INpact vous propose de télécharger le projet de loi et l'avant projet de loi organique.

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