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? #PJLTerro : les fragilités constitutionnelles de l?obligation de déclarer ses identifiants

28/09/2017 16h00, par PCInpact.com

À l'Assemblée nationale, à l’occasion des débats autour du projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a été adoptée l’obligation pour les personnes au comportement suspect de déclarer l’ensemble de leurs identifiants. Une telle obligation souffre de plusieurs fragilités constitutionnelles.

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