Retour en haut

? #PJLTerro : les fragilités constitutionnelles de l?obligation de déclarer ses identifiants

28/09/2017 16h00, par PCInpact.com

À l'Assemblée nationale, à l’occasion des débats autour du projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a été adoptée l’obligation pour les personnes au comportement suspect de déclarer l’ensemble de leurs identifiants. Une telle obligation souffre de plusieurs fragilités constitutionnelles.

Lire l'actualité / En savoir plus 

A lire aussi

Nos partenaires shopping


  • Webdistrib
  • Fnac

Actualité électronique