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? Commission Copie privée : feu vert de la CADA pour une pleine transparence !

02/02/2018 16h56, par PCInpact.com

Les documents échangés, produits, discutés au sein de la Commission copie privée sont-ils communicables à qui le demande ? « Oui », nous répond en substance la CADA. Son avis consacre ainsi l’obligation de transparence pesant sur cette instance du ministère de la Culture.

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