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Copie privée : les flux uniquement professionnels mis à l'écart par la justice européenne

23/09/2016 10h00, par PCInpact.com

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt en matière de redevance copie privée. Il concerne la question des professionnels, et tout particulièrement l'assujettissement du flux commercial direct.

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