Retour en haut

Lu dans la presse

PARTARGER CET ARTICLE :

Copie privée : les flux uniquement professionnels mis à l'écart par la justice européenne

23/09/2016 10h00, par PCInpact.com

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt en matière de redevance copie privée. Il concerne la question des professionnels, et tout particulièrement l'assujettissement du flux commercial direct.

Lire l'actualité / En savoir plus 

Actualité électronique