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Copie privée et projet de loi Création : on fait le point

22/02/2016 14h00, par PCInpact.com

C’est le 1er mars prochain que les sénateurs voteront à leur tour le projet de loi Création, dans son ensemble. Le texte reviendra alors à l’Assemblée nationale en seconde lecture. L’occasion de faire le point sur la copie privée, l'un de ses chapitres importants.

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