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CJUE : l'exploitant professionnel d?un hotspot Wi-Fi n?est pas responsable des contrefaçons

15/09/2016 14h36, par PCInpact.com

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé aujourd’hui qu’un fournisseur de hotspot n’était pas responsable des contrefaçons réalisées par ses utilisateurs. Cependant, cet acteur pouvait se voir enjoindre d’exiger un mot de passe par une juridiction ou une autorité administrative nationale.

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