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[Brève] Surveillance internationale : le président du Sénat ne saisira pas le Conseil constitutionnel

10/11/2015 19h27, par PCInpact.com

Selon nos informations, le président du Sénat ne demandera pas l’examen de la proposition de loi sur la surveillance des communications internationales. La démarche pourrait cependant être initiée par 60 sénateurs, sans certitude.

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