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[Brève] [MàJ] Surveillance internationale : 60 sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel

12/11/2015 18h13, par PCInpact.com

Selon nos informations, le président du Sénat ne demandera pas l’examen de la proposition de loi sur la surveillance des communications internationales. La démarche pourrait cependant être initiée par 60 sénateurs, sans certitude.

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