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Au Sénat, coup de semonce contre la mise en Open Data des décisions de justice

13/10/2017 11h00, par PCInpact.com

Le Sénat s’apprête à examiner une proposition de loi visant à encadrer plus strictement la publication, en Open Data, des décisions de justice. Un véritable coup de semonce à l’heure où un groupe de travail prépare justement la mise en œuvre de cette réforme prévue par la loi Numérique.

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