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Accord de transfert de données US-UE : la justice européenne rejette le recours du député français Philippe Latombe

03/09/2025 10h30, par 01net.com

Le tribunal de l?Union européenne a rejeté ce mercredi 3 septembre le recours du député français Philippe Latombe, contre l'accord transatlantique sur le transfert de données (le DPF, Data Privacy Framework). Le juge européen a estimé que le droit américain « assure une protection juridique substantiellement équivalente » au droit européen.

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