Vente liée : pas de loi spécifique pour les ordinateurs
Source : lesnumeriques.com, le 17/06/2008 à 11h25
«En cas d'offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l'offre.» Voici l'amendement numéro 999 à la loi de modernisation...
